CGU-MS-Food - MS Nutrition

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE MS-Food

(Dernière révision le 04/03/2020)

1. Mentions légales

MS-Food appartient à :

La société MS-Nutrition, SAS au capital de 10.000 €

UMR C2VN-Faculté de Médecine La Timone
27 boulevard Jean Moulin
13385 Marseille cedex 5, France.

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°B 800 309 171
SIRET : 800 309 171 00018
TVA : FR 15 800 309 171

Responsable de la publication : Florent VIEUX, Directeur général

Téléphone : +33 4 91 32 45 94

Hébergement du site
OVH
Société OVH, SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Contactez l’hébergeur

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Hébergement de MS-Food

RStudio’s shinyapps.io

RStudio, Inc., a Delaware corporation

250 Northern Avenue, Suite 420 Boston, Massachusetts 02210, United States

Contactez l’hébergeur : info@rstudio.com

Téléphone : +1 844 448 1212

Conception

Site conçu et édité par MS-Nutrition.

MS-Food conçu et édité par MS-Nutrition.

MS-Food fonctionne sous R (package Shiny).

2. Définitions

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

- « MS-Food » : désigne un logiciel exécutable en ligne à partir d’appareils disposant d’une connexion internet à savoir ordinateurs, « téléphones intelligents », et autres appareils mobiles tels que les tablettes électroniques.
- « Version GRATUITE » : désigne la version de MS-Food permettant de charger un fichier excel, de calculer le Nutri-Score® d’un ou plusieurs produits, gratuitement et en accès libre sans création d’un Compte Client.
- « Version DÉMO » : désigne la version de MS-Food permettant de charger un fichier excel, de calculer le Nutri-Score® d’un ou plusieurs produits, d’améliorer le Nutri-Score® sur 2 produits, d’accéder à l’analyse descriptive, gratuitement et avec un accès de 3 jours consécutifs après création d’un Compte Client.
- « Version EXPLORATION » : désigne la version de MS-Food permettant de charger un fichier excel, de calculer le Nutri-Score® d’un ou plusieurs produits, d’accéder à l’analyse descriptive, accessible pendant un minimum de sept jours consécutifs par création d’un Compte Client et après contractualisation.
- « Version AMÉLIORATION PRODUIT » : désigne la version de MS-Food permettant de charger un fichier excel, de calculer le Nutri-Score® d’un ou plusieurs produits, d’améliorer le Nutri-Score® de plusieurs produits, dépendant de la formule choisie 10, 25 ou 50 améliorations, accessible pendant un an par création d’un Compte Client et après contractualisation.
- « Version COMPLÈTE » : désigne la version offrant l’ensemble des fonctionnalités de MS-Food, permettant de charger un fichier excel, de calculer le Nutri-Score® d’un ou plusieurs produits, d’améliorer le Nutri-Score® d’un nombre illimité de produits, d’accéder à l’analyse descriptive, accessible selon la formule choisie : semaine, mois, ou année par création d’un Compte Client et après contractualisation.
- « Base De Données » : désigne un ensemble de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles via les Applications. MS-Food dispose de sa propre Base De Données.
- « CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de MS-Nutrition applicables aux produits et services qu’elle commercialise.
- « Client » : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou public, ayant souscrit un accès payant MS-Food, version EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT ou COMPLÈTE et ayant de ce fait accepté les CGV.
- « Compte Client » : désigne le compte créé par MS-Nutrition pour l’Utilisateur MS-Food et accessible grâce à ses Identifiants. La création d’un Compte Client est nécessaire aux fins d’accéder aux Services de MS-Food, version DÉMO, EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT et COMPLÈTE.
- « Identifiants » : désigne l’adresse mail dédiée à l’Utilisateur MS-Food et le mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client MS-Food, version DÉMO, EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT et COMPLÈTE.
- « MS-Nutrition » : désigne la société MS-Nutrition, conceptrice de MS-Food.
- « Parties » : désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et MS-Nutrition.
- « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur par l’utilisation de MS-Food.
- « Site Internet » : désigne le site internet à partir duquel MS-Food est accessible.
- « Utilisateur » : désigne tout internaute utilisant MS-Food.
- « Utilisateur MS-Food DÉMO » désigne toute personne physique désirant un accès MS-Food, version DÉMO, dont il est le seul Utilisateur. L’Utilisateur MS-Food DÉMO est un Utilisateur.
- « Utilisateur MS-Food EXPLORATION » désigne toute personne physique désirant un accès MS-Food, version EXPLORATION, dont il est le seul Utilisateur. L’Utilisateur MS-Food EXPLORATION est un Utilisateur.
- « Utilisateur MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT » désigne toute personne physique désirant un accès MS-Food, version AMÉLIORATION PRODUIT, dont il est le seul Utilisateur. L’Utilisateur MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT est un Utilisateur.
- « Utilisateur MS-Food COMPLÈTE » désigne toute personne physique désirant un accès MS-Food, version COMPLÈTE, dont il est le seul Utilisateur. L’Utilisateur MS-Food est un Utilisateur.

Précisions :

Le Nutri-Score® a été conçu par Santé publique France en respectant les prérogatives posées notamment par l’article 35 du règlement n°1169/2011 du Parlement Européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce score est calculé par MS-Nutrition conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au règlement d’usage du logo Nutri-Score® (https://www.santepubliquefrance.fr/content/download/3182/25334/file/Nutriscore_reglement_usage_190218.pdf)

Nutri-Score® est une marque déposée dont Santé Publique France a la propriété exclusive.

3. Objet

Les présentes conditions générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation de MS-Food et de leurs Services par l’Utilisateur, lequel s’engage à les respecter.

4. Acceptation des conditions générales d’utilisation des Applications

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Utilisateurs qui, préalablement à l’accès à MS-Food, les ont acceptées en cochant la case « Vous acceptez les conditions générales d’utilisation».

Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser MS-Food s’il n’accepte pas les présentes conditions générales.

En outre, le fait pour l’Utilisateur d’accepter les présentes conditions générales confirme que :

(i) l’Utilisateur a la capacité de contracter ;

(ii) l’Utilisateur a lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ;

(iii) l’Utilisateur remplit les conditions d’utilisation, telles que définies aux présentes conditions générales d’utilisation.

MS-Nutrition se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales sera portée à la connaissance de l’Utilisateur qui devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser MS-Food. Par conséquent, à défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser MS-Food.

5. Accès aux Services

Toute personne disposant d’une connexion à internet peut avoir accès à MS-Food et la consulter gratuitement.

Certains Services ne sont toutefois accessibles qu’aux Utilisateurs MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT et MS-Food COMPLÈTE (voir article 8) ou aux utilisateurs MS-Food DÉMO.

Pour accéder aux dits Services, l’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE ou MS-Food DÉMO est tenu de se créer un Compte Client.

Pour ce faire, l’Utilisateur est tenu de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel dans le formulaire de contact dédié à cet effet et dont les données sont collectées et traitées dans le strict respect du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que la Loi n° 78-16 modifiée et dans les strictes limites de la Politique de Confidentialité de MS-Nutrition consultable à tout moment par l’Utilisateur.

Dès la création du compte, l’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE ou MS-Food DÉMO aura un accès limité à MS-Food. MS-Food COMPLÈTE, MS-Food EXPLORATION et MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT sont accessibles par l’Utilisateur MS-Food après facturation, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés.

L’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE ou MS-Food DÉMO est seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de ses Identifiants. En cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE ou MS-Food DÉMO est tenu d’en informer dans les plus brefs délais MS-Nutrition.

6. Saisie de données par l’Utilisateur MS-Food

L’Utilisateur peut choisir deux modes de renseignement des informations nécessaires au calcul du Nutri-score®. Le mode « Saisir les données d’un seul produit » où il est invité selon 3 étapes à nommer son aliment, le catégoriser selon sa composition et indiquer les intervalles de teneurs dans lesquelles se trouvent ses composants. MS-Food indique la classe Nutri-Score® de l’aliment calculée à partir de données rentrées par l’Utilisateur. Le mode « Importer les données de plusieurs produits » l’invite à charger un fichier excel avec les données d’étiquetages de ces produits puis à lancer le calcul du Nutri-Score®.

Les informations fournies à partir des fichiers importés sont relatives à la catégorie de produit, aux teneurs nutritionnelles des produits ainsi qu’à toute autre information sur la nature des produits que l’Utilisateur est libre de renseigner. L’Utilisateur renseigne ces informations sous sa propre responsabilité.

Les informations fournies par l’Utilisateur via MS-Food sont conservées uniquement pendant la durée d’une session de connexion sur MS-Food. Dès lors que l’Utilisateur se déconnecte de son Compte Client ou ferme la page web sur laquelle est ouverte MS-Food sans même se déconnecter, les données saisies sont supprimées. Ces données ne sont en aucun cas exploitées par MS-Nutrition qui ne les collecte pas et n’y a pas accès. De surcroit, en aucun cas MS-Food ne permet une sauvegarde des fichiers importés par l’Utilisateur.

7. Description des Services gratuits

MS-Nutrition propose une fonctionnalité disponible gratuitement et sans nécessité de création de compte au sein de MS-Food. Cette fonctionnalité est appelée « version GRATUITE ».

Dans l’onglet « Calcul du Nutri-Score® », MS-Food permet à l’Utilisateur de connaitre la classe, selon le modèle du Nutri-Score®, d’un ou plusieurs aliments à partir d’informations directement présentes sur son étiquette ou déductibles à partir de l’étiquetage. Le classement Nutri-Score de chaque aliment est récupérable dans un fichier Excel.

MS-Nutrition propose l’utilisation gratuite de MS-Food, version DÉMO sur un temps limité de 3 jours et après création d’un compte Client.

MS-Food, version DÉMO, disponible gratuitement sous réserve de la création d’un Compte Client, permet à l’Utilisateur MS-Food DÉMO en plus du calcul du Nutri-Score® tel que décrit dans le paragraphe précédent, d’accéder au service proposant la recherche d’amélioration du Nutri-Score® pour 2 (deux) produits au maximum et de visualiser la répartition des produits sur une durée de 3 (trois) jours consécutifs maximum. L’Utilisateur MS-Food DÉMO aura accès à différentes solutions de reformulation nutritionnelle pour l’amélioration du produit au sens du Nutri-Score®. Le service MS-Food, version DÉMO est limité à 2 (deux) produits maximums sur une durée de 3 (trois) jours maximums. L’accès à MS-Food, version DÉMO en qualité d’Utilisateur MS-Food DÉMO est un accès individuel et personnel. L’Utilisateur MS-Food DÉMO s’engage à ne pas divulguer ses Identifiants à une tierce personne physique ou morale. L’Utilisateur MS-Food DÉMO s’engage à informer sans délai MS-Nutrition de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LÉGALES. Le non-respect de cette disposition peut entraîner le blocage de l’accès à MS-Food, version DÉMO.

Dans le cadre de ses Services, MS-Nutrition utilise ShinyApps de R Studio (http://shiny.rstudio.com/).

Tableau récapitulatif des fonctionnalités MS-Food :

8. Description des Services payants

L’accès à MS-Food, version EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT et/ou COMPLÈTE en qualité d’Utilisateur MS-FOOD permet à l’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE respectivement, de bénéficier, entre autres, des Services payants figurant dans l’onglet « FAQ » sur la page accessible par ce lien : https://ms-nutrition.com/Web-App/MS-FOOD.

Ces Services permettent notamment de charger l’ensemble des produits pour lesquels est demandée une évaluation Nutri-Score®, de calculer le Nutri-Score® d’un produit, de visualiser la répartition des produits et de rechercher des solutions d’amélioration du Nutri-Score® de produits.

L’accès à MS-Food, version EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT et/ou COMPLÈTE en qualité d’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT, MS-Food COMPLÈTE respectivement, est un accès individuel et personnel. L’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT ou MS-Food COMPLÈTE s’engage à ne pas divulguer ses Identifiants à une tierce personne physique ou morale. L’Utilisateur MS-Food EXPLORATION, MS-Food AMÉLIORATION PRODUIT ou MS-Food COMPLÈTE s’engage à informer sans délai MS-Nutrition de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LÉGALES. Le non-respect de cette disposition peut entraîner le blocage de l’accès à MS-Food, version EXPLORATION, AMÉLIORATION PRODUIT et/ou COMPLÈTE, le montant dû par le Client en application des CGV restant néanmoins acquis par MS-Nutrition.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de MS-Food

MS-Nutrition est propriétaire exclusif de MS-Food, du Site Internet et de leur contenu. Par contenu, il faut entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données qui composent MS-Food.

MS-Food, le Site Internet et leur contenu sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à MS-Nutrition.

L’utilisation de MS-Food n’implique en aucun cas et d’aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de MS-Nutrition. Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, des Applications, du Site Internet et de leur contenu, sans autorisation préalable, est interdite.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer MS-Food à un tiers, ni les mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie MS-Food et de leur contenu, copier, reproduire, dupliquer MS-Food à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de MS-Food ou de leur contenu. Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de MS-Food.

Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie de MS-Food pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Par ailleurs, le logo Nutri-Score®, en tant que marque déposée, est la propriété exclusive de Santé publique France.

9.2 Licence d’utilisation

Par les présentes, l’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de MS-Food, des Bases de données et de leur contenu, strictement limité à la mise en œuvre des fonctionnalités proposée par les Applications et le Site Internet.

Le droit d’accès et d’usage relatif à MS-Food n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation de MS-Food, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre de son activité ou de ses besoins propres, notamment dans un but commercial. Sont notamment interdites les extractions autres que celles expressément autorisées par MS-Nutrition ou excédant le cadre de la simple mise en œuvre des fonctionnalités proposées par les MS-Food et le Site Internet.

Il est d’ailleurs fait interdiction expresse à l’Utilisateur d’accorder une sous-licence sur l’Utilisation de MS-Food et sur les Bases de données.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des présentes Conditions Générales constitue une contrefaçon.

9.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

La reproduction de tout ou partie de MS-Food et du Site Internet sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse de MS-Nutrition.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les expressions « MS-Food » à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MS-Nutrition.

10. Garanties

MS-Nutrition garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer MS-Food et leur contenu, et lui permettant d’établir les présentes Conditions Générales.

MS-Nutrition garantit que MS-Food ne sont affectées d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager l’ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil mobile de l’Utilisateur.

MS-Nutrition décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

11. Responsabilité

Les informations communiquées dans MS-Food sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de MS-Nutrition. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. MS-Nutrition se réserve également le droit à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à MS-Food.

La responsabilité de MS-Nutrition ne saurait être engagée en dehors de toute faute prouvée entrainant un dommage direct, sous réserve que l’Utilisateur démontre un lien de causalité et notamment pour :
– Les dommages indirects de toute nature résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser MS-Food et notamment, la perte de données, de bénéfices et de chiffre d’affaires.
– Les dommages indirects de toute nature résultant du contenu et/ou de l’utilisation du contenu auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via MS-Food.
– Les omissions et/ou les erreurs que pourraient contenir les Bases De Données de MS-Food.
– Les omissions et/ou les erreurs que pourraient contenir les représentations graphiques.

La responsabilité de MS-Nutrition ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. A ce titre, il est notamment rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants.

MS-Nutrition est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements de l’ordinateur ou autre appareil mobile de l’Utilisateur ou des interruptions des Services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité de MS-Nutrition ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

En outre, il est rappelé que les Services fournis par MS-Nutrition ont seulement vocation à orienter l’Utilisateur dans l’amélioration du Nutri-Score® de ses produits et ne procurent donc pas en tant que tels la garantie d’un meilleur Nutri-Score®.

La responsabilité de MS-Nutrition est strictement limitée aux services proposés par MS-Food.

12. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée. MS-Nutrition pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 4 des présentes Conditions Générales.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des présentes Conditions Générales.

Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des présentes Conditions Générales.

13. Contact

L’Utilisateur peut à tout moment contacter MS-Nutrition à l’adresse suivante :

MS-Nutrition, Hébergée par

UMR C2VN-Centre de recherche en CardioVasculaire et Nutrition (AMU/INSERM/INRA),

Faculté de Médecine La Timone

27, bd Jean Moulin 13385 Marseille cedex 05

France

14. Loi applicable

Les présentes Condition générales d’utilisation sont soumises en toutes ses stipulations au droit français.

15. Litige

En cas de litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, le litige serait alors soumis au tribunal de Commerce de Marseille ou tout autre tribunal compétent si l’Utilisateur est un particulier/consommateur.