CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « MS-Diet »

Dernière révision le 13/05/2019

1. Mentions légales

L’Application MS-Diet appartient à :
La société MS-Nutrition, SAS au capital de 10.000 €
UMR C2VN-Faculté de Médecine La Timone
27 boulevard Jean Moulin
13385 Marseille cedex 5, France.

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°B 800 309 171
SIRET : 800 309 171 00018
TVA: FR 15 800 309 171
Responsable de la publication : Florent VIEUX, Directeur général
Téléphone : +33 4 91 32 45 94

Hébergement du site
OVH
Société OVH, SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Contactez l’hébergeur
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Hébergement de l’Application MS-Diet
RStudio’s shinyapps.io (http://www.shinyapps.io/)
RStudio, Inc., a Delaware corporation
250 Northern Avenue, Suite 420 Boston, Massachusetts 02210, United States
59100 Roubaix
Téléphone : +1 844 448 1212

Conception
Site conçu et édité par MS-Nutrition.
Applications et Questionnaires conçus et édités par MS-Nutrition.
L’Application MS-Diet fonctionne sous R (package Shiny).

2. Définitions

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Application MS-Diet » : désigne un logiciel exécutable en ligne à partir d’appareils disposant d’une connexion internet à savoir ordinateurs, « téléphones intelligents », et autres appareils mobiles tels que les tablettes électroniques.
« Base De Données » : désigne un ensemble de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles via l’Application MS-Diet.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants. La création d’un Compte Utilisateur est nécessaire aux fins d’accéder aux Services.
« Données Utilisateurs » : désigne un ensemble de données recueillies via les Questionnaires et stockées de manière systématique ou méthodique.
« Identifiants » : désigne le pseudonyme de l’Utilisateur et le mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application MS-Diet.
« MS-Nutrition » : désigne la société MS-Nutrition, conceptrice de l’application MS-Diet.
« Parties » : désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et MS-Nutrition.
« Questionnaire » : désigne un recueil de données, disponible en ligne à partir d’appareils disposant d’une connexion internet à savoir ordinateurs, « téléphones intelligents », et autres appareils mobiles tels que les tablettes électroniques.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur par l’utilisation de l’Application MS-Diet.
« Site Internet » : désigne le site internet à partir duquel l’Application est accessible.
« Utilisateur » : désigne tout internaute utilisant l’Application MS-Diet.

Précisions:
MS-Nutrition est ré-utilisateur des informations de la Base De Données issues de la Table du Ciqual (https://pro.anses.fr/tableciqual/) dont l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail- demeure le producteur. La Table du CIQUAL dispose d’une License ouverte conférant à MS-Nutrition le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation (incluant la diffusion et l’exploitation dans le cadre d’applications) des informations présentes dans la table. Les données manquantes de CIQUAL 2013 ont été comblées par la version CIQUAL 2008.

MS-Nutrition est producteur de données additionnelles à la Table du Ciqual présente dans la Base de Donnée de l’Application MS-Diet. Notamment, les teneurs de sucres libres, intégralement manquantes dans la table du CIQUAL 2013 ont été estimées par MS-Nutrition et la composition nutritionnelle du Questionnaire alimentaire a été créée par MS-Nutrition à partir de la Table du CIQUAL.

Un droit sui generis de ces données s’applique selon l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle et MS-Nutrition se réserve le droit de restreindre leur diffusion.

3. Objet

Les présentes conditions générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application MS-Diet et de ses Services par l’Utilisateur, lequel s’engage à les respecter.

4. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Utilisateurs qui, préalablement à la création d’un Compte Utilisateur, les ont acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales ».
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application s’il n’accepte pas les présentes conditions générales.

En outre, le fait pour l’Utilisateur d’accepter les présentes conditions générales confirme que :

(i) l’Utilisateur a la capacité de contracter ;

(ii) l’Utilisateur a lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ;

(iii) l’Utilisateur remplit les conditions d’utilisation, telles que définies aux présentes conditions générales d’utilisation.

MS-Nutrition se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales sera portée à la connaissance de l’Utilisateur qui devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’Application MS-Diet. Par conséquent, à défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application MS-Diet.

5. Accès au service

Le service est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte Utilisateur. La préservation du caractère confidentiel des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’unique responsabilité de ce dernier.
Les données collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 7 « Traitements de données personnelles ».

6. Description des services

L’Application MS-Diet permet à l’Utilisateur de fournir des informations par Questionnaires (relatives à ses habitudes de consommations alimentaires, son activité physique, son poids, sa taille et sa date de naissance), visualiser le bilan de ses consommations alimentaires, obtenir des conseils alimentaires proposés spécifiquement pour l’Utilisateur. Les données collectées dans ce cadre sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 7 DONNEES PERSONNELLES.

Dans le cadre de son service, MS-Nutrition utilise ShinyApps de R Studio (http://shiny.rstudio.com/). Concernant les Questionnaires, MS-Nutrition utilise LimeSurvey (https://www.limesurvey.org/), sous la licence GNU General Public License, Version 2, (GPL).

7. Traitements de données personnelles

Par l’intermédiaire de l’Application MS-Diet et notamment la création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Questionnaire, MS-Nutrition collecte et traite, auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant.

MS-Nutrition collecte et traite ces données en pleine conformité avec le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que la Loi n° 78-16 modifiée.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter la Politique de confidentialité de MS-Nutrition aux fins d’obtenir de plus amples informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, politique qu’il a nécessairement accepté aux fins d’utiliser l’Application MS-Diet.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété

MS-Nutrition est propriétaire exclusif de l’Application MS-Diet, du Site Internet et de leur contenu. Par contenu, il faut entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données qui composent l’Application MS-Diet.
L’Application MS-Diet, le Site Internet et leur contenu sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à MS-Nutrition. L’utilisation de l’Application MS-Diet, n’implique en aucun cas et d’aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de MS-Nutrition. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie de l’Application MS-Diet pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’Application MS-Diet, du Site Internet et de leur contenu, sans autorisation préalable, est interdite.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer l’Application MS-Diet à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de l’Application MS-Diet et de son contenu, copier, reproduire, dupliquer l’Application MS-Diet à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application MS-Diet ou de son contenu. Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’Application MS-Diet.

8.2 Licence d’utilisation

Par les présentes, l’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Application MS-Diet, strictement limité à la mise en œuvre des fonctionnalités proposées par l’Application MS-Diet et le Site Internet.
Le droit d’accès et d’usage relatif à l’Application MS-Diet, n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation de l’Application MS-Diet, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre de ses besoins propres, notamment dans un but commercial. Sont notamment interdites les extractions autres que celles expressément autorisées par MS-Nutrition ou excédant le cadre de la simple mise en œuvre des fonctionnalités proposées par l’Application MS-Diet et le Site Internet.
Il est fait interdiction expresse à l’Utilisateur d’utiliser l’Application MS-Diet en-dehors de ses besoins propres, d’utiliser l’Application MS-Diet dans un but commercial et notamment d’accorder une sous-licence sur l’utilisation de l’Application MS-Diet.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

La reproduction de tout ou partie de l’Application MS-Diet et du Site Internet sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse de MS-Nutrition.
De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire l’expression « MS-Diet » à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MS-Nutrition.

9. Garanties

MS-Nutrition garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer l’Application MS-Diet et son contenu, et lui permettant d’établir les présentes Conditions Générales.
MS-Nutrition garantit que l’Application MS-Diet n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager l’ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil mobile de l’Utilisateur.
MS-Nutrition décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

10. Responsabilité

Les informations communiquées dans l’Application MS-Diet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de MS-Nutrition. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. MS-Nutrition se réserve également le droit à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications de l’Application MS-Diet.

La responsabilité de MS-Nutrition ne saurait être engagée en dehors de toute faute prouvée entrainant un dommage direct, sous réserve que l’Utilisateur démontre un lien de causalité et notamment pour :

Les dommages indirects de toute nature résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application MS-Diet,
Les dommages indirects de toute nature résultant du contenu et/ou de l’utilisation du contenu auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via l’Application MS-Diet,
Les omissions et/ou les erreurs que pourraient contenir l’Application MS-Diet,
L’impossibilité d’accéder à l’Application MS-Diet.

La responsabilité de MS-Nutrition ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. A ce titre, il est notamment rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants.

La responsabilité de MS-Nutrition ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

En outre, il est rappelé que les Services fournis par MS-Nutrition ont seulement vocation à orienter l’Utilisateur dans l’amélioration de son alimentation et ne sont qu’un outil d’aide à la décision. Les résultats fournis par l’Application sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à la décision d’un spécialiste disposant d’un diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4371-3 du Code de la Santé Publique ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4 du même code.

De surcroit, les conseils prodigués par l’Application MS-Diet dépendent des informations renseignées dans le Questionnaire par l’Utilisateur qui en est seul responsable.

La responsabilité de MS-Nutrition est strictement limitée aux services proposés par l’Application MS-Diet.

11. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée. MS-Nutrition pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 4 des présentes Conditions Générales.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des présentes Conditions Générales.

Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des présentes Conditions Générales.

12. Contact

L’Utilisateur peut à tout moment contacter MS-Nutrition à l’adresse suivante :
MS-Nutrition, Hébergée par
UMR C2VN-Centre de recherche en CardioVasculaire et Nutrition (AMU/INSERM/INRA),
Faculté de Médecine La Timone
27, bd Jean Moulin 13385 Marseille cedex 05
France

13. Loi applicable

Les présentes Condition générales d’utilisation sont soumises en toutes ses stipulations au droit français.

14. Litige

En cas de litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, le litige serait alors soumis au tribunal de Commerce de Marseille ou tout autre tribunal compétent si l’Utilisateur est un particulier/consommateur.